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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 39
Versions de la disposition
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 56,50 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 27 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 53,75 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 25,75 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 50,50 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 24,20 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 49,25 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 23,60 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 48,75 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 23,30 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 48 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 22,90 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 47,25 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 22,50 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 46,75 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 22,30 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 46,50 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 22,10 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 46,00 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 21,90 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 45,50 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 21,70 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 45 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 21,50 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
39. Le montant du loyer annuel pour un bail minier est de 44 $/ha si le terrain est situé sur les terres du domaine de l’État ou de 21 $/ha si le terrain est situé sur des terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières.
Toutefois, pour la partie des terres du domaine de l’État utilisée pour entreposer des résidus miniers, le montant du loyer annuel est celui prévu pour l’établissement d’un parc destiné à recevoir des résidus miniers fixé au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), tel qu’il se lit au moment où il s’applique.
